Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la limite à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur mentionnés au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts et des biens de très faible valeur mentionnés à l'article 238 de l'annexe II à ce code en matière de taxe sur la valeur ajoutée <BR>

J.O. 245 du 20 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la limite à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur mentionnés au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts et des biens de très faible valeur mentionnés à l'article 238 de l'annexe II à ce code en matière de taxe sur la valeur ajoutée

NOR : BUDF0500039A

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment le a du 1 du 8° de son article 257, l'annexe II à ce code, notamment le 1° de l'article 238, et son annexe IV, notamment l'article 23 N,

Arrêtent :

Article 1

A l'article 23 N de l'annexe IV au code général des impôts, le montant : « 31 EUR » est remplacé par le montant : « 60 EUR ».

Article 2

Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section III de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un 0I intitulé : « Limitation du droit à déduction concernant certains biens et services » comprenant l'article 28-00 A ainsi rédigé :

« Art. 28-00 A. - Les biens de très faible valeur mentionnés au 1° de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 60 EUR toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire. »

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Le montant mentionné aux articles 1er et 2 fait ensuite l'objet d'une réévaluation au 1er janvier 2011, puis tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et est arrondi à l'euro supérieur.

Article 4

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2005.

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton